Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

1. Titulaire du site web

Conformément aux dispositions de l'article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations suivantes concernant le titulaire des sites web mivpn.net et mivpn.es sont mises à la disposition des utilisateurs :

• Titulaire : MiVPN S.L.U.
• CIF : B93787042
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée unipersonnelle établie en Espagne
• Siège social : Rúa A Pomba 13 1º, 36162 Pontevedra (Pontevedra), Espagne
• Adresse électronique de contact : info@mivpn.net
• Domaines : mivpn.net et mivpn.es

2. Objet

Les présentes Mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation des sites web de MiVPN, ainsi que les responsabilités découlant de l'utilisation de leurs contenus, fonctionnalités, formulaires, espaces privés et services associés.

Ces sites web proposent les services suivants :

• MiVPN : Serveur VPN à installation domestique ou en bureau qui permet à l'utilisateur de créer son propre réseau privé virtuel en utilisant l'adresse IP de son propre routeur.
• WiVPN : Routeur physique diffusant un réseau WiFi qui achemine la connexion internet de l'utilisateur à travers un VPN situé dans un pays déterminé.
• SiVPN : Application VPN traditionnelle disponible pour les appareils mobiles et de bureau, qui permet à l'utilisateur de se connecter à internet de manière sûre et privée.

3. Cadre réglementaire

L'activité développée à travers ces sites web est régie par la réglementation espagnole et européenne en vigueur, laquelle comprend, à titre indicatif et non limitatif :

• Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
• Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.
• Loi 7/1998, du 13 avril, relative aux conditions générales de contractualisation.

4. Qualité d'utilisateur

L'accès à ce site web ou son utilisation confère la qualité d'utilisateur et implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes Mentions légales, de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies et, le cas échéant, des Conditions générales de contractualisation en vigueur à chaque moment. L'utilisateur s'engage à lire attentivement lesdits documents à chaque visite, étant donné qu'ils peuvent être modifiés.

5. Utilisation correcte du site web

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web de manière licite, diligente et conforme à la bonne foi et à l'ordre public, en s'abstenant de :

• Utiliser le site web à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur.
• Réaliser des activités susceptibles d'endommager, de rendre inutilisable, de surcharger ou de détériorer le site web ou d'empêcher son utilisation normale par d'autres utilisateurs.
• Introduire ou diffuser des contenus faux, diffamatoires, obscènes, menaçants ou qui portent atteinte aux droits de tiers ou à la réglementation applicable.
• Utiliser les services VPN proposés pour mener des activités illicites, y compris la violation des droits de propriété intellectuelle, l'accès non autorisé à des systèmes informatiques, la distribution de contenu illégal ou toute autre conduite interdite par la loi.

6. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du site web, y compris, à titre indicatif et non limitatif, les textes, les designs, le code source, les logotypes, les marques, les noms commerciaux, les images, les interfaces, les logiciels, le micrologiciel des appareils physiques (WiVPN), les applications (SiVPN), les bases de données et autres éléments, sont la propriété de MiVPN ou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la réglementation espagnole et européenne relative à la propriété intellectuelle et industrielle.

Sont expressément interdites leur reproduction, distribution, transformation, communication au public, mise à disposition ou toute autre forme d'exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite du titulaire, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi.

L'accès au site web ne confère à l'utilisateur aucun droit sur les contenus protégés, et n'implique aucune licence ni cession de droits d'aucune sorte.

7. Liens vers des sites de tiers

Ce site web peut contenir des liens vers des pages web de tiers. MiVPN ne contrôle, ne révise ni n'assume aucune responsabilité quant au contenu, à l'exactitude, à la légalité ou aux pratiques de confidentialité desdits sites externes. L'inclusion d'un lien n'implique ni recommandation ni association avec le site lié.

L'utilisateur est également informé que des tiers peuvent avoir établi des liens vers les sites web de MiVPN sans son consentement exprès. MiVPN décline toute responsabilité quant au contenu desdits liens entrants ainsi que des pages depuis lesquelles ils sont établis.

8. Limitation de responsabilité

MiVPN déploie des efforts raisonnables pour maintenir le site web disponible, à jour et exempt d'erreurs, mais ne garantit pas la disponibilité continue, l'absence d'interruptions, de défaillances techniques, de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles échappant à son contrôle.

MiVPN décline toute responsabilité quant aux dommages ou préjudices qui pourraient résulter de l'utilisation abusive des services proposés, de l'impossibilité d'accéder au site web, des erreurs ou inexactitudes des contenus, ou de l'usage que les utilisateurs font des services VPN en contravention de la réglementation en vigueur ou des présentes conditions.

Les services de MiVPN ont pour objet de renforcer la confidentialité et la sécurité de la navigation. MiVPN ne garantit pas l'anonymat absolu ni l'inviolabilité des communications face aux actions des autorités compétentes dans le cadre de la loi.

9. Règlement des litiges en ligne

Conformément au Règlement (UE) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il est porté à la connaissance des utilisateurs qu'en cas de litige découlant d'un contrat de vente ou de prestation de services conclu en ligne, ils peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Modifications

MiVPN se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Mentions légales, sans préavis, afin de les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou du service lui-même. La version mise à jour sera toujours disponible sur le site web, avec l'indication de la date de la dernière mise à jour.

11. Législation applicable et juridiction

Les présentes Mentions légales sont intégralement régies par la législation espagnole. Pour le règlement de tout conflit ou litige découlant de l'accès à ce site web ou de son utilisation, les parties se soumettent, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, aux tribunaux de Pontevedra, sauf si la réglementation applicable en matière de consommation établit une autre juridiction impérative en faveur de l'utilisateur en sa qualité de consommateur.