Conditions générales de contractualisation et d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 mars 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de contractualisation et d'utilisation (ci-après, « les Conditions ») régissent la contractualisation et l'utilisation des services proposés par MiVPN S.L.U., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dans le respect de la Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), titulaire des domaines mivpn.net et mivpn.es (ci-après, « MiVPN »).

• Titulaire : MiVPN S.L.U.
• CIF : B93787042
• Siège social : Rúa A Pomba 13 1º, 36162 Pontevedra (Pontevedra), Espagne
• Adresse électronique de support : info@mivpn.net
• Domaines : mivpn.net et mivpn.es

2. Cadre réglementaire

Les présentes Conditions sont régies par la réglementation espagnole et européenne en vigueur, laquelle comprend, à titre indicatif et non limitatif :

• Loi 34/2002, du 11 juillet, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).
• Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (TRLGDCU).
• Loi 7/1998, du 13 avril, relative aux conditions générales de contractualisation.
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des données (RGPD).
• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD).
• Règlement (UE) nº 524/2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

3. Objet et services

MiVPN propose des services numériques liés à la connectivité sécurisée et aux réseaux privés virtuels, qui peuvent être souscrits individuellement ou au sein du même écosystème de compte utilisateur :

• MiVPN : service destiné à disposer d'un VPN propre installé au domicile ou au bureau, avec accès à distance au réseau local et utilisation de l'IP d'origine de l'utilisateur lorsque cela est techniquement pertinent.
• WiVPN : service lié à un appareil ou routeur portable doté d'une connectivité VPN via Wi‑Fi et/ou Ethernet, avec gestion depuis un panneau web ou une application compatible.
• SiVPN : service de VPN via application, avec connexion à des emplacements internationaux et fonctions propres à une application VPN traditionnelle.

Certains services peuvent nécessiter un matériel compatible, un logiciel spécifique, une application mobile, une connexion internet stable ou des systèmes d'exploitation déterminés, ce qui sera indiqué sur la fiche de chaque produit avant la contractualisation.

4. Acceptation et capacité à contracter

En créant un compte, en souscrivant à un forfait, en téléchargeant un logiciel ou en utilisant l'un quelconque des services, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Mentions légales de MiVPN.

Seules les personnes majeures de 18 ans disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager conformément à la législation espagnole pourront contracter. Si l'utilisateur agit au nom d'une entreprise ou d'une entité, il déclare disposer des pouvoirs suffisants pour l'engager contractuellement.

5. Compte utilisateur

Pour accéder aux services, il peut être nécessaire de créer un compte et de fournir des données exactes, complètes et à jour. L'utilisateur s'engage à tenir ces informations à jour.

• Le compte est personnel et incessible.
• L'utilisateur est responsable de la conservation de ses identifiants d'accès et du maintien de la confidentialité de son mot de passe.
• L'utilisateur répondra de toute l'activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d'une utilisation non autorisée qui ne lui est pas imputable.
• Il devra communiquer sans délai à MiVPN tout accès non autorisé, usage abusif ou incident de sécurité détecté.
• MiVPN ne sera pas responsable des dommages découlant du manquement par l'utilisateur à ses obligations de conservation et de confidentialité.

6. Contractualisation, prix et taxes

Les prix applicables seront ceux publiés sur le site web au moment de formaliser la contractualisation. Avant de finaliser la commande, le détail du prix total sera présenté à l'utilisateur, incluant, le cas échéant, la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'autres impôts indirects applicables, majorations et tout coût supplémentaire exigible.

MiVPN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix n'affecteront pas les abonnements déjà en cours jusqu'au renouvellement suivant, moment auquel l'utilisateur sera informé avec un préavis suffisant.

Les services peuvent être souscrits par abonnement périodique à paiement récurrent. En acceptant les présentes Conditions, l'utilisateur autorise les prélèvements récurrents associés au forfait choisi jusqu'à ce qu'il annule le renouvellement automatique dans les conditions prévues à la section suivante.

7. Renouvellement automatique

Sauf indication contraire sur la fiche du produit ou dans une promotion déterminée, les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période souscrite, pour une période successive équivalente à celle souscrite initialement ou pour la période indiquée au moment de la souscription.

MiVPN enverra à l'utilisateur un avis préalable au renouvellement avec un préavis raisonnable, indiquant le montant qui sera prélevé et la date prévue de renouvellement.

L'utilisateur pourra désactiver le renouvellement automatique à tout moment avant la date de prélèvement depuis son panneau de compte ou en le demandant via info@mivpn.net.

8. Facturation et moyens de paiement

Les paiements sont traités via Stripe Payments Europe, Ltd. (ci-après, « Stripe »), prestataire externe de services de paiement dont le siège est en Irlande, réglementé en tant qu'établissement de monnaie électronique par la Banque centrale d'Irlande. Stripe agit en qualité de sous-traitant du traitement des données de paiement de l'utilisateur conformément à sa propre politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://stripe.com/es/privacy, et à ses conditions d'utilisation, disponibles à l'adresse https://stripe.com/es/legal.

MiVPN ne stocke pas et n'a pas d'accès direct aux données complètes de la carte de crédit ou de débit de l'utilisateur. Ces données sont intégralement gérées par Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS. L'utilisateur garantit que le moyen de paiement utilisé est valide, qu'il dispose de fonds suffisants et qu'il est autorisé à l'utiliser.

Les méthodes de paiement acceptées pourront inclure la carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express et autres réseaux compatibles avec Stripe), ainsi que d'autres méthodes activées par Stripe à chaque moment selon la région de l'utilisateur.

MiVPN pourra réessayer les prélèvements échoués dans les limites établies par la réglementation applicable et utiliser les informations actualisées du moyen de paiement lorsqu'elles sont fournies par Stripe ou les réseaux de paiement, conformément à la réglementation en vigueur et aux conditions acceptées par l'utilisateur lors de l'enregistrement de son moyen de paiement.

Les factures ou justificatifs de paiement seront disponibles dans le panneau de compte de l'utilisateur ou seront envoyés par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

9. Essais gratuits et promotions

Certains services pourront proposer des périodes d'essai gratuit, des remises promotionnelles ou des prix spéciaux de lancement. Les conditions concrètes de chaque promotion seront communiquées de manière claire et visible avant la contractualisation.

Si la promotion implique une conversion automatique en abonnement payant à la fin de la période gratuite ou promotionnelle, cela sera expressément indiqué et l'utilisateur pourra annuler avant la fin de ladite période afin d'éviter le prélèvement correspondant.

10. Droit de rétractation

Lorsque le contractant a la qualité de consommateur ou d'usager au sens du TRLGDCU, il disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans nécessité de justification et sans pénalité aucune, conformément à l'article 102 et suivants du TRLGDCU.

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur devra le communiquer à MiVPN au moyen d'un écrit sans équivoque envoyé à info@mivpn.net, en indiquant son nom, les données du compte et le numéro de commande ou de contrat.

Exception applicable au contenu numérique : conformément à l'article 103.m) du TRLGDCU, l'utilisateur perdra le droit de rétractation en ce qui concerne les services numériques fournis par des moyens électroniques non fournis sur un support matériel si, pendant le délai de rétractation, il demande expressément que commence l'exécution du service, donne son consentement exprès à cet effet et reconnaît que, en conséquence, il perd le droit de rétractation. MiVPN recueillera ladite acceptation de manière sans équivoque au cours du processus d'achat.

11. Remboursements

Sauf disposition contraire d'une offre spécifique ou application d'une obligation légale distincte, les demandes de remboursement seront traitées conformément à la politique commerciale en vigueur communiquée au moment de la souscription et, en tout état de cause, dans le respect des droits que la réglementation en matière de consommation reconnaît à l'utilisateur.

En cas de remboursement accordé, l'accès au service concerné pourra cesser de manière immédiate ou au moment où le versement devient effectif, selon le cas.

12. Règles d'utilisation et usages interdits

L'utilisateur s'oblige à utiliser les services de manière licite, responsable et conforme aux présentes Conditions. Sont expressément interdits, entre autres :

• Utiliser les services pour des activités illicites, frauduleuses ou délictueuses de quelque nature que ce soit.
• Réaliser des attaques DDoS, du hacking, du phishing, du pharming, la distribution de logiciels malveillants, l'intrusion dans des systèmes, la force brute ou l'accès non autorisé à des réseaux ou systèmes informatiques de tiers.
• Envoyer du spam, des campagnes massives abusives ou générer un trafic automatisé qui nuit à la qualité ou à la disponibilité du service.
• Réaliser du scraping ou une collecte automatisée de données sans autorisation expresse et écrite de MiVPN.
• Porter atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la protection des données personnelles.
• Revendre, sous-licencier, céder ou exploiter commercialement le compte ou le service sans autorisation écrite préalable de MiVPN.
• Utiliser les services à des fins militaires, de prolifération d'armes ou pour des activités soumises à des sanctions internationales applicables.
• Transmettre, stocker ou diffuser un contenu illicite, violent, discriminatoire, abusif ou qui exploite ou met en danger des mineurs.
• Contourner, désactiver ou interférer avec les mécanismes de sécurité, d'authentification ou de contrôle d'accès des services de MiVPN.

13. Supervision technique et mesures antifraude

MiVPN pourra appliquer des contrôles techniques raisonnables et proportionnés pour détecter la fraude, l'abus du service, l'automatisation malveillante, le scraping, les tentatives d'accès indu, l'usage massif incompatible avec les conditions du forfait souscrit ou les infractions aux présentes Conditions, toujours dans le respect de la réglementation applicable et des dispositions établies dans la Politique de confidentialité.

Lesdits contrôles n'impliquent pas la supervision du contenu des communications de l'utilisateur, mais la surveillance de paramètres techniques d'utilisation du service.

14. Politique de non-conservation des journaux (« no logs ») et limites du service

MiVPN pourra communiquer commercialement une politique de « no logs » ou de minimisation des journaux pour certains services, notamment dans le domaine VPN. La portée exacte et les conditions techniques de ladite politique seront décrites en détail dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans la documentation technique spécifique de chaque service.

L'utilisateur reconnaît expressément que l'utilisation des services VPN de MiVPN ne rend pas licites des activités qui ne le sont pas au regard de la législation applicable, ni ne garantit un anonymat absolu face à tous les risques techniques, réglementaires ou découlant d'actions de tiers ou d'autorités compétentes dans l'exercice de leurs fonctions légales.

15. Disponibilité, maintenance et support

MiVPN déploiera des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité des services, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni l'absence totale d'erreurs ou d'incidents. Des interruptions pourront se produire en raison de tâches de maintenance programmée, de mises à jour du système, d'incidents techniques imprévus, de causes de force majeure ou d'actions de tiers échappant au contrôle de MiVPN.

Lorsque cela est prévisible, MiVPN s'efforcera de communiquer avec un préavis raisonnable les interruptions planifiées pour maintenance. Le support technique sera fourni via les canaux mis à disposition sur le site web ou au moyen de info@mivpn.net.

16. Logiciels, licences et mises à jour

Les logiciels, panneaux de contrôle, applications, micrologiciels des appareils physiques, documentation et autres éléments technologiques de MiVPN sont concédés sous licence à l'utilisateur, ils ne sont pas vendus. Il est concédé à l'utilisateur une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable et incessible, pour un usage personnel ou professionnel interne selon le forfait souscrit, pendant la durée du service et sous réserve des présentes Conditions.

MiVPN pourra publier à tout moment des mises à jour, des corrections d'erreurs, de nouvelles versions ou des correctifs de sécurité. Certaines fonctionnalités du service pourront nécessiter l' installation de la version la plus récente du logiciel ou du micrologiciel disponible.

Sont expressément interdits l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage ou toute tentative d'accéder au code source du logiciel de MiVPN, sauf dans les cas expressément autorisés par la législation en vigueur.

17. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les services, logiciels, micrologiciels, marques, noms commerciaux, logotypes, designs, documentation, interfaces, code source, développements, contenus et technologie sous-jacente appartiennent à MiVPN ou à ses concédants de licence, et sont protégés par la réglementation espagnole et européenne en vigueur.

L'accès aux services ou leur utilisation ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur lesdits éléments, ni n'implique de licence ou de cession de droits au-delà de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions.

18. Suspension et résiliation du contrat

MiVPN pourra suspendre temporairement ou résilier avec effet immédiat le compte de l'utilisateur et son accès aux services dans les cas suivants :

• Défaut de paiement ou impossibilité de recouvrer les montants dus après les tentatives de prélèvement correspondantes.
• Manquement grave ou répété aux présentes Conditions.
• Existence d'indices raisonnables d'usage illicite, frauduleux ou abusif du service.
• Obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente l'exigeant.
• Risque grave pour la sécurité ou l'intégrité des systèmes de MiVPN ou de tiers.

Lorsque cela s'avère raisonnable, proportionné et techniquement possible, MiVPN pourra requérir préalablement de l'utilisateur la régularisation du manquement avant de procéder à la suspension ou à la résiliation.

19. Exclusion de garanties

Les services sont proposés en l'état (« tels quels ») et selon disponibilité. Dans la mesure permise par la législation applicable, MiVPN ne garantit pas que le service soit ininterrompu, entièrement sécurisé, exempt d'erreurs, compatible avec toutes les configurations techniques possibles ou apte à satisfaire toutes les attentes particulières de l'utilisateur. Les garanties légales revenant à l'utilisateur en sa qualité de consommateur demeurent en tout état de cause préservées.

20. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, MiVPN ne sera pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité, de la perte de données, de l'interruption d'activité ou des dommages consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services.

Lorsqu'une responsabilité imputable à MiVPN est légalement engagée, celle-ci sera limitée, au maximum, au montant effectivement versé par l'utilisateur pour le service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait à l'origine de la réclamation, sauf si une norme impérative en dispose autrement.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclura ni ne limitera les responsabilités qui ne peuvent être exclues légalement, y compris celles découlant d'un dol, d'une fraude, d'une négligence grave ou de dommages corporels, dans les termes que la réglementation impérative applicable établit.

21. Plateformes de tiers (Apple App Store / Google Play)

Lorsque les applications de MiVPN sont téléchargées ou souscrites via l'Apple App Store, Google Play ou d'autres plateformes de distribution de tiers, les conditions spécifiques de ces plateformes pourront également s'appliquer, lesquelles l'utilisateur devra consulter et accepter de manière indépendante.

Apple Inc., Google LLC ou le tiers correspondant ne sont ni partie ni responsables de la prestation du service de MiVPN. Le support fonctionnel et les obligations contractuelles du service incombent en tout état de cause à MiVPN, sans préjudice des procédures de gestion des achats, annulations ou remboursements imposées par la plateforme de distribution.

22. Cookies

Le site web de MiVPN utilise des cookies et des technologies similaires. Leur utilisation, leur finalité et la manière de les gérer sont décrites dans la Politique relative aux cookies, disponible sur le site web, qui fait partie intégrante du cadre juridique de MiVPN.

23. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par la Politique de confidentialité de MiVPN, qui fait partie du cadre contractuel dans tout ce qui est applicable et que l' utilisateur déclare avoir lu et accepté. MiVPN agit en qualité de responsable du traitement dans les termes du RGPD et de la LOPDGDD.

24. Service client et réclamations

Pour toute question, incident technique, exercice de droits ou réclamation, l'utilisateur peut s'adresser à MiVPN via les canaux suivants :

• Adresse électronique : info@mivpn.net
• Formulaire de contact : disponible sur le site web.

MiVPN s'engage à répondre aux réclamations dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais légalement établis.

Conformément au Règlement (UE) nº 524/2013, l'utilisateur est informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

25. Modifications des conditions

MiVPN pourra modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions réglementaires, techniques, commerciales ou de sécurité. Les modifications affectant matériellement les droits ou obligations de l'utilisateur seront communiquées par des moyens raisonnables (courrier électronique, avis dans le panneau de compte ou notification sur le site web) avec un préavis minimal de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf si un changement réglementaire urgent en exige l'application immédiate.

L'utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des modifications impliquera l'acceptation des nouvelles conditions. Si l'utilisateur n'accepte pas les changements, il pourra résilier le contrat avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité.

26. Contractualisation internationale

26.1. Champ géographique des services

MiVPN propose son service d'application VPN (SiVPN) à des utilisateurs du monde entier. Les produits qui comportent une composante matérielle (MiVPN, serveur VPN à installation domestique ou en bureau, et WiVPN, routeur WiFi avec VPN intégré) sont commercialisés exclusivement sur le territoire espagnol dans leur modalité d'expédition physique. MiVPN se réserve le droit d'étendre à l'avenir la distribution de matériel à d'autres territoires, ce dont il sera informé en temps opportun sur le site web.

MiVPN se réserve également le droit de restreindre l'accès ou la contractualisation de l'un quelconque de ses services depuis certains pays ou territoires pour des raisons légales, techniques ou commerciales, sans préavis.

26.2. Taxes, TVA et obligations fiscales selon le pays de l'utilisateur

Les prix affichés sur le site web pourront inclure ou exclure les impôts indirects (TVA, GST, VAT ou équivalents) en fonction du pays de résidence ou d'établissement de l'utilisateur et de la réglementation fiscale applicable à chaque moment.

Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, la TVA applicable sera celle correspondant au pays de résidence du consommateur, conformément au règlement de l'UE en matière de TVA pour les services numériques (OSS/MOSS). Le montant final toutes taxes comprises sera toujours affiché de manière détaillée avant de finaliser la contractualisation.

Pour les utilisateurs situés en dehors de l'Union européenne, les prix pourront être affichés sans TVA espagnole. L'utilisateur sera responsable du respect des obligations fiscales qui lui incombent dans son pays de résidence ou d'établissement conformément à sa législation locale. MiVPN décline toute responsabilité quant au respect des obligations fiscales de l'utilisateur dans des pays tiers.

26.3. Restrictions légales à l'utilisation du VPN selon les pays

L'utilisation des services VPN est soumise à différentes réglementations selon le pays depuis lequel l'accès est effectué. Dans certains pays, l'utilisation d'un VPN peut être restreinte, réglementée ou interdite totalement ou partiellement par la législation locale.

Il relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur de s'informer et de se conformer à la réglementation en vigueur dans son pays de résidence ou depuis lequel il accède au service avant de souscrire ou d'utiliser l'un quelconque des services de MiVPN. MiVPN ne garantit pas que l'utilisation de ses services soit légale dans tous les pays du monde et n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation du service dans des juridictions où il est totalement ou partiellement interdit ou restreint.

À titre purement informatif et sans que cela ne constitue un conseil juridique, il est signalé que des pays tels que la Chine, la Russie, l'Iran, la Corée du Nord, la Biélorussie, l'Irak, Oman, le Turkménistan et l'Ouganda, entre autres, imposent des restrictions significatives à l'utilisation des VPN. Cette liste n'est pas exhaustive et peut varier. L'utilisateur devra vérifier la situation légale dans sa juridiction avant de souscrire.

26.4. Sanctions internationales

MiVPN se conforme aux réglementations de sanctions internationales en vigueur, y compris celles établies par l'Union européenne, les Nations Unies et l'Office de contrôle des avoirs étrangers des États-Unis (OFAC), ainsi que toute autre réglementation de sanctions applicable.

Sont expressément interdits la contractualisation ou l'utilisation des services de MiVPN par :

• Les personnes physiques ou morales figurant sur les listes de sanctions de l'UE, de l'ONU, de l'OFAC ou d'organismes équivalents.
• Les utilisateurs situés dans des pays ou territoires faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions globales (y compris, à titre indicatif, la Corée du Nord, l'Iran, Cuba, la Syrie et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk).
• Les entités contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou des pays sanctionnés.

MiVPN se réserve le droit de bloquer, suspendre ou résilier de manière immédiate et sans responsabilité l'accès au service lorsqu'il détecte ou soupçonne raisonnablement qu'un utilisateur relève de l'un des cas ci-dessus, pouvant retenir les montants versés lorsque la réglementation applicable l'exige.

26.5. Langue du contrat et versions traduites

Les présentes Conditions sont rédigées en langue espagnole, qui est la version officielle et contraignante du contrat. MiVPN pourra mettre à la disposition des utilisateurs des traductions dans d'autres langues à des fins purement informatives et d'accessibilité.

En cas de divergence, de contradiction ou de conflit entre la version espagnole et toute traduction disponible, la version espagnole prévaudra en tout état de cause. L'utilisateur qui contracte depuis un pays non hispanophone déclare avoir compris le contenu des Conditions ou avoir obtenu l'assistance nécessaire à sa compréhension, et ne pourra invoquer la méconnaissance de la langue comme cause de nullité ou d'inapplicabilité du contrat.

27. Nullité partielle

Si une clause des présentes Conditions était déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une décision judiciaire ou administrative définitive, ladite nullité n'affectera ni la validité ni l'efficacité du reste du document, qui restera en vigueur pour tout le surplus. Les parties s'engagent à remplacer la clause concernée par une autre valide qui reflète dans la plus grande mesure possible l'intention originale.

28. Législation applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont intégralement régies par la législation espagnole.

Lorsque l'utilisateur a la qualité de consommateur ou d'usager au sens du TRLGDCU, seront compétents les tribunaux du lieu de son domicile ou ceux légalement prévus par la réglementation de consommation applicable, la juridiction impérative du consommateur prévalant en tout état de cause.

Dans les autres cas, sauf norme impérative contraire, les parties se soumettent avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, aux tribunaux de Pontevedra.